Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) concernant les prestations de services décrites ci-après détaillant les droits et obligations de TAHITI COLLAB AGENCY représentée par Mlle Agnès YULE et de son client, dans le cadre de ses missions d’externalisation de gestion administrative, d’assistance comptable, de tous travaux de bureautique, et de toutes prestations de création de page web.

2- APPLICATION

Toute commande implique, à devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, qui prévaudra sur les présentes CGV.

3- LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise TAHITI COLLAB AGENCY ou dans l’enceinte de l’entreprise du client et sur le matériel du client avec accord des deux parties. Aucune heure minimum n’est à réaliser sur le site de TAHITI COLLAB AGENCY, toutefois, pour toute demande de prestation sur site du client, prévoir minimum deux heures consécutive (voir condition à l’article 6 du CGV).

4-DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Pour toute commande, il sera précédé d’un devis totalement gratuit (dont la validité est de 30 jours net). Au-delà de ce délai il est nécessaire de faire une nouvelle demande de devis ou de faire une demande de prolongation de validité.

Toute confirmation de devis de manière explicite, le client doit impérativement retourner le document dûment signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord » à TAHITI COLLAB AGENCY, par tout moyen qu’il lui conviendra (par mail : tahiti.collab.agency@gmail.com ou en main propre)

Pour toute commande validée par le client dont la commande est à effectuer sur site pour une durée minimum de 25 heures par semaines un acompte de 70% lui est demandé avant le début de la prestation le solde sera à réglé à réception de la facture.

Pour toute commande validée par le client dont la commande concerne un contrat pour une période indéterminé dont le nombre d’heure par semaine n’excède pas 39h le règlement se fera tous les 25 du mois.

Concernant les travaux ponctuels le règlement se fera à la commande.

TAHITI COLLAB AGENCY se réserve le droit de débuter ou pas sa prestation selon ces disponibilités.

5-EXECUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

TAHITI COLLAB AGENCY s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, conformément au devis validé les prestations indiqués sur celui-ci et de proposer un délai adapté à la demande du client et dans la mesure du possible selon ses disponibilités.

La date de début de mission est égale à la date indiquée sur le devis validé. Tout retard de validation du devis par le client par rapport à la date de demande d’intervention peut entrainer un dépassement de délais dans la livraison des prestations commandées.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :

Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions :
Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précisions susceptibles d’avoir un impact sur sa Mission.

Dans le cas où les prestations doivent s’effectuer dans les locaux du client, TAHITI COLLAB AGENCY s’engage à en respecter toutes les règles en vigueur de l’entreprise.

7- REMISE ET MAJORATION

Toutes prestations réalisées dans un délai très court à la demande du client, celles-ci seront majorées comme suit :

Toutes demandes de prestations remis dans un délais inférieur à 8h dont la livraison est pour le lendemain de la demande où l’exigence de cette prestation demande un temps de travail supérieur à 8h : + 25%
Toutes demandes de prestation à réaliser les dimanches et jours fériés : 50%

8-DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Le droit de rétractation est de 7 jours ouvrable par rapport à la date de validation du devis, uniquement si la date d’exécution est postérieure au délai de sept jours ouvrables. Aucun frais ne sera facturé au client. Cependant l’acompte versé ne lui sera ni restitué et ni remboursé.

L’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, quel qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler la totalité des prestations déjà réalisées. Toute annulation par le client doit impérativement se faire par écrit ayant pour objet « Annulation de prestation » daté et signé par le client.

9-MODALITE DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement se feront comme suit :

Un acompte de 70% à la validation du devis et le solde à réception de la facture émis par TAHITI COLLOB AGENCY à la fin de la mission.
Toutes prestations permanente dont le nombre d’heure par semaine n’excède pas 39h le règlement se fera tous les 25 du mois.
Tous travaux ponctuels la totalité su règlement se fera à la validation de la commande.

Pour tout règlement en espèce un récépissé sera remis au client. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 -CONFIDENTIALITE

TAHITI COLLAB AGENCY s’engage à respecter strictement la confidentialité de tous les documents et informations selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). TAHITI COLLAB AGENCY s’engage à ne céder en aucun cas à des tiers les informations concernant un Client.

11-UTILISATION DES COOKIES

Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d’être enregistré, sous réserve du choix de l’internaute, il permet notamment de mémoriser les informations et au choix indiqués par un internaute et lui évite d’avoir à les renouveler lors de chaque page visitée. Les cookies sont uniquement lisibles par l’émetteur du cookie. TAHITI COLLAB AGENCY peut éventuellement être amené à utiliser des cookies. L’internaute est en droit de refuser les cookies lors de sa navigation sur le site.

TAHITI COLLAB AGENCY ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à un mauvais fonctionnement des services, résultant de l’impossibilité de navigation sur le site par le client.

L’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur de l’internaute est de sa seule volonté.

12 -RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

TAHITI COLLAB AGENCY s’engage par tous les moyens mises à sa disposition d’exécuter avec le plus grand professionnalisme toutes les missions qui lui seront confiées. A compter de la livraison des prestations, TAHITI COLLAB AGENCY se dégage de toute responsabilité de ce que le dit client en fera usage, elle ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des documents transmis par TAHITI COLLAB AGENCY au client.

TAHITI COLLAB AGENCY usera de son droit de refus pour tous travaux illicite (pornographie, racisme, incitation à la violence...)

13 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Il est rappelé que les présentes conditions générales des ventes sont soumises au droit applicable en Polynésie Française. En cas de différend ou litige n’ayant pas de solution amiable, le dite litige sera porté devant le Tribunal du commerce de Papeete. Il appartient alors à la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent.